Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais et dépenses
46Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de la délivrance, de la modification, du renouvellement ou du rétablissement d’un permis.
Frais et dépenses
46Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de la délivrance, de la modification, du renouvellement ou du rétablissement d’un permis.